Les partenaires de PACS et le remboursement de pret immobilier
Par Agnès TOUREL le 17/02/2021
La cour de cassation vient de juger que le remboursement intégral , par un seul des partenaires, des prêts ayant servi financer l'acquisition du logement familial acquis en indivision est sa participation à l'aide matérielle et ne donne pas lieu à une créance entre partenaires. Cette décision a été ... Lire la suite >
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